Décision n° 235/2008/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision n° 235/2008/CE
IntituléMissions
RattachementDécision n° 235/2008/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0235)
Référencearticle 2 de la décision n° 235/2008/CEEUR-Lex →

1. Le conseil consultatif a pour missions:

a) d’élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et de transmettre ce rapport à la Commission avant de le soumettre au Parlement européen et au Conseil;

b) d’inclure dans ce rapport annuel une évaluation de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques au sein du système statistique européen, pris dans son ensemble;

c) de conseiller la Commission sur des mesures propres à faciliter la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et le système statistique européen pris dans son ensemble;

d) de conseiller la Commission (Eurostat) pour la diffusion du code de bonnes pratiques auprès des utilisateurs et des fournisseurs de données;

e) de conseiller la Commission (Eurostat) et le comité du programme statistique sur la mise à jour du code de bonnes pratiques.

2. Conformément aux missions définies au paragraphe 1, le conseil consultatif peut conseiller la Commission et répond aux questions de celle-ci en ce qui concerne la confiance que les utilisateurs accordent aux statistiques européennes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0235. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).