(4) Le 8 novembre 2005, le Conseil a conclu qu’un nouvel organe consultatif de haut niveau renforcerait l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité de la Commission (Eurostat) et, dans le cadre de l’examen par les pairs de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques, celles du système statistique européen. Le Conseil a recommandé que cet organe consiste en un petit groupe de personnes indépendantes nommées sur la base de leur compétence.
Décision n° 235/2008/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 235/2008/CE
RattachementDécision n° 235/2008/CE
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0235)
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