(6) Cet organe devrait procéder, pour la Commission (Eurostat), à une évaluation, analogue à l’examen par les pairs des instituts nationaux de statistique, de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques.
Décision n° 235/2008/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 235/2008/CE
RattachementDécision n° 235/2008/CE
Versionacte d'origine du 11/03/2008 (CELEX 32008D0235)
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