L’aide d’État accordée par l’Autriche sous la forme d’une garantie d'État, d'un montant total de 900 Mio EUR, en vue de la restructuration de BAWAG-PSK est compatible avec le marché commun pour autant que les conditions et les charges énoncées à l'article 2 soient respectées.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/06/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0263)
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