(102) L’Autriche a expliqué que les pertes de parts de marché dues au retrait massif des dépôts, les règles d'utilisation des paiements dans le cadre de la convention de garantie et les conséquences possibles des mesures compensatoires sur le marché bancaire autrichien constituaient des paramètres importants à prendre en compte dans l'appréciation des mesures compensatoires.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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