(103) Par rapport aux pertes de marché dues au retrait massif des dépôts, l’Autriche estime que la position de marché de la banque avait déjà été considérablement affaiblie par la réduction à environ […] Mrd EUR des dépôts à vue et d’épargne qui s’est étalée de la fin de septembre 2005 au mois de juin 2006. L’«hystérie généralisée» provoquée par les médias a, selon l'Autriche, empêché BAWAG-PSK d’éviter l'effondrement de ses activités de dépôts d’épargne. L’aide n’a donc en aucune manière faussé la concurrence en faveur de BAWAG-PSK. L'Autriche considère le retrait massif des dépôts ayant entraîné pour BAWAG-PSK des pertes de parts de marché comme une mesure compensatoire.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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