(104) Selon l’Autriche, un prix de vente élevé était essentiel au succès de la restructuration et à la poursuite des activités de la banque. Toute diminution de ce prix de vente au-dessous de […] Mrd EUR, à cause des mesures compensatoires, aurait eu des effets directs sur la banque. Une diminution de la valeur de BAWAG-PSK sous l'effet de mesures compensatoires aurait réduit les possibilités d’obtenir le prix de vente nécessaire pour pouvoir s'acquitter de ses engagements.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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