Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(105) L’Autriche a expliqué que les mesures compensatoires auraient également eu des conséquences négatives pour la structure du marché du secteur bancaire autrichien. La vente des succursales bancaires autrichiennes de BAWAG-PSK à l’un des trois autres grands établissements de crédit autrichiens ferait problème sous l'angle du contrôle des concentrations. La cession des succursales à un établissement de crédit étranger comporterait le risque de voir les clients bancaires de BAWAG-PSK (en particulier les particuliers et les moyennes entreprises) se tourner vers d’autres banques autrichiennes, ce qui rétrécirait encore plus le marché bancaire autrichien, déjà très concentré. Selon les lignes directrices, la Commission doit, dans un tel cas, interpréter les mesures compensatoires de manière à éviter une telle situation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0263. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).