(106) L’Autriche a expliqué que les aides en question étaient limitées au strict minimum, car il ne s'agissait pas d’un apport de capitaux, mais d’une garantie limitée dans le temps et soumise à certaines conditions, qui s’était révélée nécessaire pour conserver une solvabilité suffisante.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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