(107) L’Autriche ajoute que, depuis la signature du contrat de vente, le 30 décembre 2006, il est certain que BAWAG-PSK est en mesure de fournir la contribution propre prévue dans le plan de restructuration. Le financement de la restructuration sera assuré à 100 % par BAWAG-PSK elle-même. L’apport de capitaux de 600 Mio EUR doit être considéré comme une contribution propre.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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