(110) Dans son commentaire sur l’ouverture de la procédure d'examen, l’Autriche n’a pas contredit le point de vue de la Commission selon lequel BAWAG-PSK était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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