(114) Il en découle que BAWAG-PSK était une entreprise en difficulté, au sens du point 9 des lignes directrices, au moment de l’octroi de la garantie. En outre, les difficultés de BAWAG-PSK sont manifestement dues à la banque elle-même et étaient trop importantes pour permettre au groupe auquel appartient cette banque de les surmonter. Ni ÖGB ni AVB n’auraient été en mesure de restructurer BAWAG-PSK sans soutien des pouvoirs publics. En conséquence, BAWAG-PSK entre en ligne de compte pour l'octroi d'aides au sauvetage et à la restructuration au sens du point 13 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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