(115) Les investissements réalisés par des banques privées et des compagnies d’assurances dans les deux SPV, visant à renforcer les ratios de fonds propres de BAWAG-PSK, ne reposent pas sur les mêmes bases que la garantie d’État. Les investisseurs privés courent un risque nettement plus modéré que celui que court l’État en octroyant sa garantie. L’Autriche a confirmé que si l'État n'avait pas pris en charge la garantie pour BAWAG-PSK, aucun investisseur n’aurait été prêt à investir des moyens financiers qui auraient été considérés comme des fonds propres. Les investissements issus du privé ne sont donc pas contradictoires avec le fait que BAWAG-PSK se trouvait en difficulté.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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