Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →
(116) Afin d’apprécier si une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit examiner si elle:
— est financée par l’État ou au moyen de ressources d’État,
— apporte un avantage économique,
— est de nature à fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions,
— affecte les échanges entre États membres.
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