Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(117) Pour pouvoir être considérés comme une aide d’État, les moyens financiers doivent être imputables à l’État ou être prélevés directement ou indirectement sur des ressources d’État.

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