Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(118) Dans le cas présent, ces deux conditions cumulatives sont remplies, car la mesure consiste en une garantie publique octroyée conformément à une loi autrichienne.

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