Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →
(127) Selon le point 4.2 de la communication sur les aides d’État sous forme de garanties, une garantie n’offre pas d’avantage économique et ne constitue donc pas une aide d’État lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies:
a) l’emprunteur n’est pas en difficulté financière;
b) l’emprunteur pourrait en principe obtenir un prêt aux conditions du marché sur les marchés financiers sans intervention de l'État;
c) la garantie est attachée à une opération financière précise et porte sur un montant maximal déterminé, ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû du prêt ou autre obligation financière et n'est pas illimitée;
d) la garantie donne lieu au paiement d’une prime au prix du marché.
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