(129) En outre, aucun acteur du marché n’aurait repris la garantie pour la rémunération de 0,2 % versée par BAWAG-PSK. Comme l’a confirmé l’Autriche, cette rémunération, au prix du marché, se monterait entre 32 et 49 Mio EUR par an. Par conséquent, la condition d) n’est pas non plus remplie.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.