(132) L’aide a été octroyée par l’Autriche le 8 mai 2006 avec effet rétroactif à partir du 31 décembre 2005, soit avant que la Commission n’ait pris une décision sur sa compatibilité avec le marché commun.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.