(135) «En fin de compte, la comparaison entre les comportements des investisseurs public et privé doit être établie par rapport à l'attitude qu'aurait eue, lors de l’opération en cause, un investisseur privé, eu égard aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à ce moment». Les événements intervenant après la décision d'investissement ne sont, par conséquent, pas à prendre en compte dans l'évaluation du montant de l'aide compris dans la garantie.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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