(137) Dans le cas présent, la garantie sert de sûreté pour certaines créances douteuses de BAWAG-PSK représentant 900 Mio EUR. La garantie a permis de conserver la valeur des actifs et de rendre superflues d’autres dépréciations qui auraient entraîné des pertes supplémentaires de 900 Mio EUR dans le bilan annuel 2005. Les effets et la nature de la garantie sont, à cet égard, comparables à ceux d’un apport de capitaux. Il est ainsi possible d’éviter que le ratio de fonds propres de BAWAG-PSK ne tombe au-dessous du minimum légal.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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