(139) Selon les conditions établies dans la convention de garantie, la garantie peut être appelée lorsque la banque reste économiquement menacée. Dans ses comptes annuels de 2006, BAWAG-PSK a confirmé les points suivants: «Le recours à la garantie est également autorisé si la banque n'est menacée d'insolvabilité qu'en raison de l’expiration de la garantie le 1er juillet 2007. L’Autriche peut éviter ce recours en prolongeant la garantie avant son expiration.» Le garant pourrait ainsi perdre jusqu’à 900 Mio EUR sans conserver de parts dans la banque qui lui permettraient de bénéficier plus tard d’une tendance plus positive.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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