Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(140) Une condition essentielle à l’octroi de la garantie est l'engagement pris par les actionnaires de BAWAG-PSK envers le gouvernement autrichien de céder l’ensemble de leurs parts dans BAWAG-PSK ou AVB à des tiers.

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