(142) Selon la Commission, l’octroi et, partant, l'élément d'aide de la garantie dépendent directement de l'investissement global de l'acquéreur potentiel, c'est-à-dire du prix de vente et de la volonté de l’acquéreur d'apporter des capitaux propres supplémentaires. Dans ce contexte, il faut rappeler que l’Autriche indique, dans le plan de restructuration, que «la réussite du plan de restructuration, de l’assainissement et de la poursuite de l’exploitation de la banque dépend de façon décisive d'un prix de vente élevé de l’entreprise. Toute réduction du prix de vente au-dessous de […] Mrd EUR du fait de mesures compensatoires a une influence directe sur la banque».
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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