(143) Faute d’apport de capitaux propres supplémentaires ou d’une réduction à court terme des actifs à risque, toute diminution de l’investissement total de l’acquéreur au-dessous de […] Mrd EUR augmenterait d'autant le risque de recours à la garantie.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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