Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(144) La Commission a évalué la garantie et les conditions de son application et est parvenue à la conclusion qu’au moment de son octroi un investisseur garant privé aurait envisagé, dans son analyse des risques, les trois grands scénarios suivants:

a) premier scénario: vente de la banque avant le mois de juin 2007 pour un investissement total (prix de vente + apport de capitaux) de l’acquéreur supérieur à […] Mrd EUR, la garantie pouvant alors expirer le jour de la conclusion de la vente sans être appelée;

b) deuxième scénario: vente de la banque avant le mois de juin 2007 pour un investissement total inférieur à […] Mrd EUR, la garantie étant partiellement ou totalement appelée;

c) troisième scénario: la vente de BAWAG-PSK n’intervient pas avant le mois de juin 2007. Dans ce cas, la garantie doit être prolongée pour une durée indéterminée, même si son montant total (en raison des excédents annuels de la banque ou de la réduction des actifs à risque) diminue progressivement. Dans d’autres cas, la garantie serait très vraisemblablement appelée, ce qui entraînerait des pertes conséquentes pour l’État.

Aller plus loin

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