Article considérant 145

(145) L’Autriche a certes estimé que BAWAG-PSK était en mesure de constituer les réserves nécessaires grâce à l’apport de capitaux de nouveaux investisseurs ou à des résultats annuels positifs à plusieurs reprises, ou pouvait élaborer un plan de restructuration moins ambitieux, prévoyant un montant de fonds propres plus réduit et laissant plus de marge à la banque pour réduire encore le montant total de la garantie. Or, la Commission est d’avis qu’un investisseur/un garant privé n’aurait pas envisagé ces hypothèses (qui ne sont toutefois pas exclues) au moment de l'octroi de la garantie, car ces autres scénarios auraient été trop hypothétiques. Dans le cas d'un plan de restructuration moins ambitieux que celui sur lequel se fondent les scénarios, un investisseur privé aurait considéré que l'Autriche prolongerait au besoin la garantie en juillet 2007. La Commission ne partage pas l’avis de l’Autriche qui estime que rien ne certifiait que la garantie serait prolongée en juillet 2007 si la banque n’avait pas encore été vendue à ce moment. En revanche, faute de prolongation, la garantie devrait jouer presque intégralement, car BAWAG-PSK n'avait pas encore reconstitué les moyens financiers nécessaires pour respecter les ratios requis par les autorités de surveillance bancaire et serait donc de nouveau menacée d'insolvabilité.