(147) Idéalement, la Commission devrait pouvoir attribuer un degré de vraisemblance à chacun des trois scénarios, en fonction de la date d’octroi de la garantie, afin d'en déduire le montant de l’aide. Les informations dont elle disposait ne lui ont toutefois pas permis de le faire. Au moment de l’octroi de la garantie, il n’était pas possible de prévoir précisément comment évoluerait BAWAG-PSK.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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