(148) L’Autriche affirme que le travail de la FMA lui a permis de disposer, au moment de l’octroi de la garantie, de suffisamment d’informations sur la situation financière de BAWAG-PSK et d’évaluer la probabilité des trois scénarios. En dernière analyse, seul le premier scénario a été jugé réaliste, mais l’Autriche n’a pas fourni de pièces à l'appui. Par exemple, la Commission n’a reçu aucune donnée précise sur l’évaluation de la banque avant l’octroi de la garantie.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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