Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(149) La valeur de BAWAG-PSK lors de l'adoption de la loi fédérale, soit en avril/mai 2006, ne peut être évaluée qu'approximativement:

a) sur la base des documents disponibles, un garant privé aurait pu recourir à la méthode d’actualisation des flux, mais celle-ci, qui se fonde sur des projections pour une période raisonnable, donne des chiffres où la valeur finale représente un pourcentage très élevé de la valeur totale. À titre d'exemple, en se fondant sur le produit net cité dans le plan d'entreprise présenté par l’Autriche en septembre 2006 (remplaçant les informations à la disposition d'un garant en avril/mai 2006), la méthode d’actualisation donne une valeur de […] Mrd EUR, la valeur finale représentant 85 % du montant. Comme cette méthode dépend trop de la valeur finale, elle ne permet pas, selon la Commission, de tirer des conclusions fiables dans le cas d'espèce;

b) en se fondant sur un prix de vente de la banque BAWAG-PSK de […] Mrd EUR (inconnu au printemps 2006) et sur des fonds propres s’élevant, le 31 décembre 2005, à 1,7 Mrd EUR, on obtient une survaleur (clientèle et réseau d’agences) de quelque […] Mrd EUR. En additionnant la somme des fonds propres au 31 décembre 2005 et la survaleur, déduction faite du capital ([…] Mio EUR) à apporter par les nouveaux propriétaires et des […] Mio EUR de Refco liés au prix de vente, on peut évaluer la valeur de BAWAG-PSK au printemps 2006 à quelque […] Mrd EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0263. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).