Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(152) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission parvient aux conclusions suivantes:

a) la date de la cession et le prix de vente de BAWAG-PSK étaient deux facteurs inconnus comportant un risque élevé pour un garant issu du marché;

b) les délais serrés compliquaient considérablement la tâche d’un acteur du marché souhaitant remettre une offre;

c) la valeur intrinsèque de la banque n’était pas réduite au point de dissuader totalement un garant privé d'accorder une garantie pour un montant total de 900 Mio EUR, même si elle avait donné lieu à une rémunération élevée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0263. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).