(153) Selon la Commission, un investisseur privé aurait été davantage tenté par une injection de capital, permettant de devenir actionnaire et de prendre part aux décisions nécessaires à la réussite de la restructuration. La Commission et l’Autriche s’accordent cependant sur le fait qu'aucun investisseur n’aurait été prêt à investir des moyens financiers qui auraient été considérés comme des fonds propres.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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