(155) Par conséquent, la Commission estime que l’élément d’aide inclus dans l’aide d’État ne peut être évalué que sous forme de fourchette, dont la limite supérieure est de 898 Mio EUR, montant nominal de la garantie moins les frais de 0,2 % payés par la banque. Fixer la limite inférieure est beaucoup plus complexe; la Commission estime qu’elle pourrait représenter au moins deux tiers du montant nominal de la garantie.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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