(158) Dans son analyse du risque d'appel à la garantie fondée sur la note financière, l’Autriche n’a pris en considération que le scénario prévoyant que la cession de la banque interviendrait au plus tard le 1er juillet 2007 et que l’acquéreur réaliserait un investissement total d'au moins […] Mrd EUR. Selon ce scénario, la garantie ne serait appelée qu’en cas de défaillance de BAWAG-PSK avant sa cession. Or, la Commission estime qu’il était impossible de prévoir l’évolution de BAWAG-PSK lors de l’octroi de la garantie et que l’évaluation des risques devait comprendre l’analyse de tous les scénarios décrits.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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