(160) La Commission ne considère pas comme pertinentes les analyses de probabilité entreprises par l’Autriche. Aux termes de la BWG, un crédit n'est pas considéré comme des fonds propres et n'empêcherait pas une diminution du ratio des fonds propres au-dessous du minimum légal.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.