(161) La Commission considère également comme inapproprié la méthode retenue par l’Autriche d’évaluer la garantie en cherchant à chiffrer l'avantage théorique de refinancement que BAWAG-PSK en retirerait. La marge de l'échange sur actif évoquée se fonde sur des notes financières prenant en compte un soutien éventuel de l’État et qui ne reflètent dès lors pas la stabilité intrinsèque de BAWAG-PSK.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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