(162) La Commission constate de surcroît que, dans l’affaire BGB, elle avait procédé à un examen approfondi de la probabilité de la réalisation des risques couverts par la garantie. Comme certains risques étaient très peu vraisemblables, la Commission, sur la base du scénario raisonnable («valeur économique») envisagé dans cette affaire, avait conclu que l’élément d’aide contenu dans la garantie en question était inférieur à sa valeur nominale. Dans l’affaire CWP, les garanties offertes par l’Autriche avaient permis à l’entreprise d’obtenir des crédits à des conditions plus avantageuses que celles en vigueur sur le marché. Les circonstances ne sont pas les mêmes dans le cas d'espèce. Après avoir examiné la situation spécifique de CWP, la Commission était néanmoins parvenue à la conclusion que le prix du marché de la garantie en cause correspondait au taux d’intérêt de référence plus 400 points de base. Dans le cas de BAWAG-PSK, la Commission a également procédé à un examen approfondi de tous les aspects des trois scénarios envisageables afin d’établir la valeur de l’aide comprise dans la garantie d’État.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.