(163) C’est la raison pour laquelle la Commission estime qu'en l'espèce sa méthode ne diffère pas de l’approche qu’elle a suivie dans les affaires évoquées par l’Autriche.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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