(166) Dans ce contexte, la Commission estime que les montants déposés étaient inférieurs à 20 000 EUR pour au moins 95 % des comptes des clients, et auraient donc été couverts par la garantie des dépôts prévue par la loi. Le fait qu’en cas d’insolvabilité il aurait été possible de faire appel à d’autres banques pour garantir les dépôts ne suffit pas pour démontrer que tous les intervenants du secteur bancaire autrichien auraient été menacés.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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