(168) La Commission a toujours appliqué l’article 87, paragraphe 3, point b), très restrictivement. Elle l'a appliqué pour la dernière fois dans les années 80, lorsque l’économie grecque faisait face à de graves déséquilibres après son entrée dans l’UE. La Communauté elle-même avait alors autorisé des mesures dérogatoires spéciales afin de les surmonter.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.