(172) La garantie a été accordée le 6 juin 2006 (et vaut, en principe, jusqu’à la vente de BAWAG-PSK, soit jusqu’au mois de juillet 2007). Sa durée excède la durée maximale de six mois prévue dans les lignes directrices. De surcroît, elle est entrée en vigueur de manière effective et avec effet rétroactif le 31 décembre 2005.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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