Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 174 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →
(174) Les lignes directrices fixent les conditions d'autorisation des aides à la restructuration:
a) un plan de restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise doit être présenté et mis en œuvre intégralement;
b) l’aide doit se limiter au minimum indispensable;
c) toute distorsion excessive de la concurrence doit être évitée.
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