(180) La Commission estime que le risque spécifique lié à Refco, au risque de non-respect des engagements des actionnaires de BAWAG-PSK envers les créanciers américains et aux clauses d’indexation des taux d’intérêt, décrit dans la décision d'ouvrir la procédure, est suffisamment pris en compte dans le plan de restructuration.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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