(184) Vu que l’investissement total réalisé par l’acquéreur potentiel détermine directement l’élément d’aide de la garantie, le succès de la restructuration de la banque dépend essentiellement de l’augmentation de capital que les nouveaux propriétaires devront réaliser. Les investissements totaux du consortium ne servent pas uniquement à éviter de faire appel à la garantie; ils créent une dotation en capital permettant de mettre en œuvre le plan de restructuration.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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