(190) Même si la Commission considérait le montant total de la garantie comme une aide au financement des coûts de restructuration, la contribution propre de BAWAG-PSK s’élèverait tout de même à plus de 50 %.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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