(191) Selon la Commission, la forme et le montant de l'aide — garantie d'État couvrant des créances douteuses, afin de respecter les règles de surveillance bancaire — permettent d’éviter de doter BAWAG-PSK de liquidités excédentaires qu’elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché qui ne seraient pas liées au processus de restructuration. De plus, la limite supérieure de la fourchette, où se situe l’élément d’aide, qui est de 898 Mio EUR, ne représente que 1,6 % du total du bilan de la banque. Par rapport à d’autres cas où la Commission a émis un avis positif, ce pourcentage est très réduit.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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