Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(193) Sur la base des éléments précités, la Commission estime que l'aide se limite au minimum strictement nécessaire au retour à la viabilité à long terme et constate que la contribution propre du bénéficiaire correspond aux dispositions prévues à ce sujet dans les lignes directrices.

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