(194) Les lignes directrices prévoient que des mesures doivent être prises afin de réduire au minimum les effets défavorables de l’aide sur les entreprises concurrentes. Parmi les mesures possibles figurent la cession d'actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché et la réduction des barrières à l'entrée sur les marchés considérés. Les contreparties doivent être en proportion des effets de distorsion causés par l’aide, et notamment du poids relatif de l’entreprise sur son marché ou sur les marchés sur lesquels elle opère.
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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