Décision (CELEX 32008D0263) · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
RéférenceConsidérant 195 de la décision (CELEX 32008D0263)EUR-Lex →

(195) Les engagements pris par BAWAG-PSK, dont l'Autriche a informé la Commission, font partie intégrante du processus de restructuration. Les cessions réalisées ou à réaliser contribuent notamment au financement des coûts de restructuration et dissipent les inquiétudes de la Commission quant au respect des règles de concurrence.

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