(197) Dans la branche du crédit destiné au secteur public, où BAWAG-PSK a conservé sa part de marché de […] (25 % en 2005), la banque réduit, jusqu’à la fin […], le montant de son prêt à la République autrichienne de […] ([…] Mrd EUR) pour le ramener à […] Mrd EUR au maximum. Cette limite maximale de […] Mrd EUR ne sera pas dépassée avant le […].
Décision (CELEX 32008D0263) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0263)
RattachementDécision (CELEX 32008D0263)
Versionacte d'origine du 27/06/2007 (CELEX 32008D0263)
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